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AVIS AU PUBLIC CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

AVIS AU PUBLIC CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS 30 Mar

AVIS AU PUBLIC CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS


En raison de l’état d’urgence sanitaire décrété le 12 mars 2020 et en application de la loi d’urgence du 23/03/2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d’instruction impartis aux communes pour examiner les demandes d’autorisations d’urbanisme sont prorogés. 

 

 

  • Pour toute demande déposée avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’est pas expiré : le délai d’instruction est suspendu à compter du 12 mars et reprendra son cours un mois après la fin de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. A ce titre, aucune autorisation tacite n’est possible depuis le 12 mars 2020. 
  • Pour toute demande déposée à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois. 

 

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des formalités d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir, d’aménager). Elles concernent également les délais impartis aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).


De fait, nous vous invitons à différer vos dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme et à les reporter à l’issue de la période précitée. Aucune demande déposée pendant l’état d’urgence sanitaire et durant le mois suivant ne donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Ce dernier vous sera remis à la fin de cette période dérogatoire. 
Pour toute question à ce sujet, le service commun des autorisations du droit des sols de la CCAPV se tient à votre disposition au 04 92 83 67 00 ou à accueil.urba@ccapv.fr.