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Autorisation d'urbanisme

ACTUALITES COVID-19

AVIS AU PUBLIC CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS


En raison de l’état d’urgence sanitaire décrété le 12 mars 2020 et en application de la loi d’urgence du 23/03/2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d’instruction impartis aux communes pour examiner les demandes d’autorisations d’urbanisme sont prorogés. 

  • Pour toute demande déposée avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’est pas expiré : le délai d’instruction est suspendu à compter du 12 mars et reprendra son cours un mois après la fin de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. A ce titre, aucune autorisation tacite n’est possible depuis le 12 mars 2020. 
  • Pour toute demande déposée à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois. 

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des formalités d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir, d’aménager). Elles concernent également les délais impartis aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
De fait, nous vous invitons à différer vos dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme et à les reporter à l’issue de la période précitée. Aucune demande déposée pendant l’état d’urgence sanitaire et durant le mois suivant ne donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Ce dernier vous sera remis à la fin de cette période dérogatoire. 
Pour toute question à ce sujet, le service commun des autorisations du droit des sols de la CCAPV se tient à votre disposition au 04 92 83 67 00 ou à accueil.urba@ccapv.fr.
 

 

 

Formulaire à télécharger

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Enseignes : Pose ou modification

Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la remplacer ou encore en changer l’emplacement : pour se faire, il est nécessaire de se procurer le formulaire de demande d’autorisation d’enseigne (cerfa n° 14798*01). Il est à envoyer en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives énumérées sur l’imprimé, à : Direction départementale des Territoires – service environnement risques Mission bruits Transports Publicité - M. Jean-Louis VINAI – Avenue Demontzey – BP 211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

Télécharger le document pdf "Devantures et enseignes"


Affichage obligatoire

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.
Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.
Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 

Signalétique d'Intérêt Local

La Commune de Castellane a mis en place une Signalétique d'Intérêt Local afin d epermettre aux commcerçants et équipements de service public de se signaler. 

Chaque prestataire peut se signaler 2 fois maximum et la charte de couleur du Parc naturel régional du Verdon pour le fond et le lettrage doit être respectée. 

Le plan avec les mâts sur lesquels vous pouvez vous signaler  : 

La convention modèle à remplir et signer

Pour toute information, veuillez vous adresser à l'accueil de la Mairie de Castellane au 04 92 83 60 07 / mail : accueil@mairie-castellane.fr